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Permis de louer
Le permis de louer, c’est quoi ? Le permis de louer a été instauré en 2014 par la loi ALUR et renforcé en 2018 par la loi ELAN. À compter du 1er septembre 2022 et afin de lutter contre l'habitat indigne, ...
2 résultat(s) pour le terme "Politique de l'habitat"
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